Réglementations en vigueur pour vos travaux d'aménagement extérieur

Délimitation de la zone à clôturer

Il faut premièrement délimiter son terrain et s’assurer des zones cadastrales.   

Si ce n’est pas déjà fait, il est recommandé de borner votre terrain afin de situer la limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin.  

Respect du Plan Local d’Urbanisme et Déclaration de Travaux

Une clôture peut revêtir plusieurs formes comme une haie, une palissade, un grillage rigide, semi-rigide ou souple, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.
Pour toute pose de clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune.

Pour bien faire, veillez à contacter le service urbanisme de votre mairie afin de savoir s'il existe des règles locales à respecter.

Ces règles sont notamment prévues par le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou par les usages locaux qui peut fixer des critères bien précis (et non exhaustifs) tels qu’une hauteur maximale, le type de clôture ou encore l'aspect extérieur comme la couleur de la clôture…

Vous devrez également faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si le PLU l'impose ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir d’abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Clôture et voisinage

Vous devrez également suivre les règles d'implantation concernant les limites de terrain voisin.

Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien de la clôture sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Toutefois, il est important de spécifier que vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. Cela pouvant être considéré comme «un abus de droit» par les différentes juridictions et votre voisin pourrait alors demander des dommages et intérêts ainsi que la démolition de la clôture bien que celle-ci soit sur votre terrain.
Pour éviter ces litiges, il conviendra de prévenir en amont ses voisins de son projet et de s’assurer que la clôture envisagée ne gênera pas.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumerez ensemble les frais de construction et d'entretien de la clôture. Avant l’installation, il convient d’établir une convention de mitoyenneté chez le notaire mais très souvent cela se fait à l’amiable.

Lotissements et copropriétés

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges établi (informations sur les règles de vie collective en lotissement) sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture (liste non exhaustive).

Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Avant tout travaux d’aménagement extérieur un vote des copropriétaires doit être fait lors d’assemblée.

Clôtures agricoles ou forestières

Si la clôture agricole et forestière est nécessaire alors aucune autorisation d'urbanisme n'a à être demandée.   

Règlementation piscine

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité (abri, couverture, alarme ou barrières) pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Seules les piscines enterrées ou partiellement enterrées sont concernées.    

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine. Cette barrière de protection doit respecter la norme NF P90-306.  

Vous savez désormais tout sur les règlementations en vigueur concernant les clôtures.  
Ces règles sont toutefois susceptibles d’être modifiées et d’évoluer. Nous vous invitons donc à vous renseigner auprès de votre mairie.  

Bon aménagement !